Andere informatie en diensten van de overheid: www.belgium.be

Bekijk dit persbericht in NL FR

Allocation d'aggravation et allocation de décès pour le personnel des services de police

U bent dit persbericht in een andere taal aan het bekijken.

Door Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Hoort bij Ministerraad van 26 april 2019

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Pieter De Crem, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif à l’allocation d’aggravation et l’allocation de décès en faveur des membres du personnel des services de police.

En ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles, les membres du personnel des services de police sont soumis à la réglementation des membres du personnel du secteur public. Les victimes d’un accident du travail ou leurs ayants droit ont droit à une allocation d’aggravation de l’incapacité permanente de travail après le délai de révision ou à une allocation de décès après le délai de révision. Les allocations sont octroyées à certaines conditions. Ce projet exécute les dispositions légales relatives à ces allocations. Il est également nécessaire pour pouvoir procéder à l’octroi effectif d’une allocation d’aggravation ou d’une allocation de décès.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Bron

Logo of 'FOD Kanselarij van de Eerste Minister - Algemene Directie Externe Communicatie' FOD Kanselarij van de Eerste Minister - Algemene Directie Externe Communicatie
Wetstraat 16
1000 Brussel
België
+32 2 287 41 07 +32 2 287 41 92
http://www.presscenter.org

Meer informatie

Erik EenaertsErik Eenaerts
Woordvoerder van minister Pieter De Crem
+32 477 54 75 03
vCard downloaden