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Octroi des dotations fédérales 2018 pour la police locale

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Door Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Hoort bij Ministerraad van 7 december 2018

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé cinq projets d'arrêté royal concernant les dotations fédérales octroyées aux communes et zones de police pluricommunales, en vue d'y soutenir le fonctionnement de la police locale durant l'année 2018.

Subvention fédérale de base et allocation pour équipement de maintien de l'ordre public 2018 :
La subvention fédérale de base constitue la dotation la plus importante accordée par l'Etat fédéral à la police locale. Elle est constituée d'un montant de base, d'un montant de correction et d'un montant dédié spécifiquement aux zones de Bruxelles-Capitale.

Subvention fédérale complémentaire :
Cette subvention est accordée sur base de critères spécifiques afin de permettre aux zones de police de faire face aux coûts supplémentaires qui ont été engendrés par la réforme des polices.

Subvention fédérale Salduz :
Cette dotation aux zones de police permet d'intervenir dans les coûts inhérents à l'exécution de la loi Salduz par la police locale durant l'année 2018. Un montant de 2.074.000 euros a été octroyé à la police locale. Ce montant est réparti proportionnellement entre les zones de police à concurrence du nombre réel d'interventions Salduz des catégories III et IV.

Allocation sociale :
Cette dotation constitue l'aide que l'Etat fédéral accorde aux zones de police pour payer une partie des cotisations sociales patronales. Il s'agit de la prolongation des modalités d'attribution appliquées jusqu'ici.

Allocation fédérale complémentaire pour l’indexation du financement de la police locale pour 2017 - correction de l’indexation :
Les montants prévisionnels de la subvention de base sont déterminés sur la base de prévisions d’évolution de l’indice santé. Pour 2017, les facteurs retenus pour déterminer les montants prévisionnels se sont avérés inférieurs à l’évolution réelle de l’indice santé. Une allocation complémentaire est donc due aux zones de police afin de corriger cette indexation.

Les projets sont soumis à la signature du Roi.

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