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Accord de coopération relatif à la coordination des politiques d'octroi d’autorisations de travail et de permis de séjour

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Door Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Hoort bij Ministerraad van 19 oktober 2018

Sur proposition du ministre de l'Emploi Kris Peeters et du secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration Theo Francken, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la soumission au Comité de concertation du projet d'accord de coopération entre l’Etat fédéral, les trois régions et la Communauté germanophone portant exécution de l’accord de coopération sur la coordination des politiques d'octroi d’autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour.

Ce projet d'accord de coopération fixe les modalités particulières d'exécution de l’accord de coopération du 2 février 2018 et transpose partiellement une série de directives européennes en la matière, qui font notamment partie du plan d'action sur la migration légale adopté par la Commission européenne en 2005.

Dans cet accord de coopération, parallèlement aux dispositions générales, les modalités et règles concernant les principes suivants ont été reprises :

  • modalités sur la demande d’autorisation de séjour
  • durée de validité de l’autorisation
  • procédures à suivre en cas de mobilité de longue durée pour les hautement qualifiés, ICT et chercheurs
  • échange d’information entre les gouvernements compétents
  • délivrance des visas et des documents de séjour

Le projet sera soumis au prochain Comité de concertation.

Projet d'accord de coopération entre l’Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant exécution de l’accord de coopération du 2 février 2018 entre l’Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d’autorisations de travail et d'octroi  du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers

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