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Liquidation de Famifed et transfert des avoirs aux entités fédérées

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Door Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Hoort bij Ministerraad van 19 oktober 2018

Sur proposition du Premier ministre Charles Michel et de la ministre des Affaires sociales Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal organisant le transfert des biens, droits et obligations de l'Agence fédérale pour les allocations familiales à la Région wallonne, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, dans le cadre de sa liquidation.

A la suite de la sixième réforme de l’Etat, la compétence en matière de prestations familiales a été transférée aux quatre entités fédérées. Afin de faciliter le transfert et de garantir la continuité des paiements, une période transitoire a été prévue pendant laquelle les institutions de paiement fédérales continuent d'assurer la gestion administrative et le paiement des prestations familiales pour le compte des entités fédérées. La période transitoire a débuté le 1er juillet 2014 et se terminera le 31 décembre 2018, en ce qui concerne la Communauté flamande, la Région wallonne et la Communauté germanophone, et le 31 décembre 2019, en ce qui concerne la Commission communautaire commune. Au vu de la fin prochaine de cette période transitoire, des dispositions légales ont été prises afin de régler la dissolution de l’Agence fédérale pour les allocations familiales (Famifed).

Le projet d'arrêté a pour objectif le partage des avoirs de Famifed entre la Région wallonne, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune. Il règle tout d'abord le partage des biens immeubles entre les quatre entités fédérées, sur la base de la localisation géographique des immeubles en question. Afin d’assurer une équité financière lors du partage, le projet prévoit une compensation financière à charge de la Commission communautaire commune en faveur des trois autres entités en contrepartie du transfert de l’immeuble situé rue de Trèves, 70 à Bruxelles, qui est entièrement cédé à cette dernière en tant que propriété exclusive.

Le projet fixe ensuite les règles sur la répartition des réserves constituées au cours des années 2015 à 2018, la répartition du fonds de roulement de Famifed entre les entités au terme de la période transitoire, le décompte final des avances sur allocations familiales consenties à Famifed, et le transfert des biens meubles.

Le projet d'arrêté royal organise par ailleurs la répartition des régularisations de cotisations capitatives et des cotisations relatives aux travailleurs indépendants ainsi que la répartition des sommes récupérées au bénéfice de l’ancien Fonds des équipements et services collectifs. Il règle la compétence des entités fédérées en matière d’action ou de réclamation introduite par ou à l’encontre de membres du personnel actuels ou ayant travaillé pour Famifed. Enfin, le projet désigne qui sera chargé de la liquidation de Famifed et comment seront répartis les frais inhérents à cette liquidation.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

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