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Modification du Code judiciaire pour un meilleur fonctionnement de l'ordre judiciaire et du Conseil supérieur de la Justice

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Door Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Hoort bij Ministerraad van 15 juni 2018

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'améliorer le fonctionnement de l'ordre judiciaire et du Conseil supérieur de la Justice.

Dans le cadre de son quatrième cycle d’évaluation consacré à la prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs, le GRECO (le Groupe d’États contre la corruption du Conseil de l’Europe) a émis quinze recommandations. L'avant-projet vise à mettre en oeuvre les quatre recommandations concernant les juges et les procureurs. Il comporte également des dispositions destinées à améliorer le fonctionnement du Conseil supérieur de la Justice.

Les modifications du Code judiciaire liées aux recommandations du GRECO concernent notamment :

  • l’obligation de réussir un examen de recrutement pour pouvoir exercer les fonctions de juge suppléant ou de conseiller suppléant
  • la suppression pour les juges suppléants de la possibilité de remplacer des magistrats du ministère public
  • la formation initiale obligatoire qui portera notamment sur la déontologie et dont le contenu sera fixé par l’Institut de formation judiciaire
  • l’interdiction territoriale de cumul de la fonction de conseiller ou de juge suppléant avec la fonction de mandataire de justice
  • la possibilité pour les juges et conseillers suppléants justifiant d’une expérience de cinq ans dans cette fonction et de quinze ans de barreau de participer à l’examen oral d’évaluation
  • la suppression de la possibilité de siéger comme conseiller ou juge suppléant et comme avocat lors de la même audience
  • l'instauration dans le Code judiciaire d’un socle au code de déontologie
  • l’ajout dans le rapport de fonctionnement annuel d’ informations en lien avec la déontologie et la discipline

Les dispositions destinées à améliorer le fonctionnement du Conseil supérieur de la Justice concernent les points suivants :

  • la possibilité d’un échange d’informations entre les différentes commissions du Conseil, le caractère contraignant des demandes du Conseil, l’accès aux dossiers judiciaires en cours et l’élargissement de la possibilité d’entendre toute personne dont le témoignage présente une pertinence pour le recueil de l’information utile à l’enquête
  • l’abrogation de l’approbation par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres du cadre et du statut du personnel administratif du Conseil pour y substituer leur fixation par la Chambre des représentants
  • l’octroi d’un droit de saisine direct des tribunaux disciplinaires attribué aux organes du Conseil supérieur
  • les remplacements des membres empêchés des commissions de nomination et désignation et des membres des commissions d’avis et d’enquête

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat

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