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Optimalisation de l’aide aux employeurs qui investissent dans une zone en difficulté

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Door Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Hoort bij Ministerraad van 29 september 2017

Sur proposition du ministre des Finances Joahn Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant l’optimalisation de l’aide aux employeurs qui investissent dans une zone en difficulté ainsi que deux projets d'accords de coopération modificatifs.

Cet avant-projet modifie la mesure "zones franches", qui est reprise dans la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d’emploi et de relance et dans le Code des impôts sur les revenus 1992.

Les modifications à la mesure "zones franches" sont les suivantes :

  • les licenciements suite à une faillite seront désormais également pris en considération
  • les régions pourront délimiter jusqu’à huit zones d’aide au lieu de quatre
  • le rayon des zones futures sera de 25km à partir de 2018 au lieu de 40km
  • les employeurs reçoivent plus de flexibilité concernant le délai d’introduction du formulaire
  • il est désormais possible de faire réaliser l'investissement par une autre société du groupe que l'entreprise qui crée de nouveaux postes de travail

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi visant l’optimalisation de l’aide aux employeurs qui investissent dans une zone en difficulté

Projet d’accord de coopération portant modification de l’accord de coopération du 17 novembre 2015 entre l’Etat fédéral et la Région wallonne concernant l’exécution de l’article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d’emploi et de relance

Projet d’accord de coopération portant modification de l’accord de coopération du 3 avril 2015 entre l’Etat fédéral et la Région flamande concernant l’exécution de l’article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d’emploi et de relance

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