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Réforme de la Commission de la protection de la vie privée

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Door Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Hoort bij Ministerraad van 31 maart 2017

Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Protcetion de la vie privée Philippe De Backer, le Conseil des ministres a approuvé l'avant-projet de loi réformant la Commission de la protection de la vie privée.

La réforme de la commission vie privée est un élément essentiel dans le renforcement de la protection de la vie privée de chaque citoyen. Les entreprises et les organisations publiques qui traitent des données à caractère personnel devront, au cours des mois à venir, se mettre en ordre avec la nouvelle réglementation européenne. L’autorité de protection des données réformée y veillera et accompagneront les organisations dans leur prise de mesures et sanctionnera s’il le faut.

La commission de la protection de la vie privée a été créée en 1992. Au sein d’un marché européen et dans un monde numérique, son rôle est devenu complètement différent et une réforme était nécessaire. Cette réforme intervient après de nombreuses concertations et consultations, y compris sur le plan juridique.

Nous conservons la commission vie privée au Parlement. De cette manière, nous garantissons son indépendance et le personnel conserve son statut. La réforme est neutre sur le plan budgétaire mais la structure de la commission vie privée change fondamentalement : le management est réduit et professionnalisé. Ce faisant, des moyens sont libérés pour renforcer le personnel sur le plan technique et technologique.

Le rôle de la commission vie privée en tant qu’organe d’enquête est également renforcé. Une procédure par paliers est établie pour rappeler les entreprises à l’ordre.

Le règlement européen sur la vie privée impose des règles du jeu claires. Les PME, les grandes entreprises et les institutions publiques qui traitent des données au sein et à l’extérieur de l’UE, devront suivre les mêmes règles en matière de vie privée. Les données ne peuvent pas être utilisées à l'insu du citoyen. Ce contrôle sur les données personnelles doit être protégé. La nouvelle autorité de protection des données réformée protège ainsi le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel.

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