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Assurance obligatoire soins de santé en ce qui concerne les internés

Door Thomas Ferri, Christophe Springael

Hoort bij

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant l'assurance obligatoire soins de santé en ce qui concerne les internés.  

Le projet fait suite à la décision du gouvernement d'intégrer les internés placés dans des établissements de soins privés dans l'assurance obligatoire soins de santé à partir du 1er janvier 2018. Afin de garantir que ce groupe-cible puisse bénéficier avec certitude des prestations de l'assurance obligatoire soins de santé pendant le placement, les mesures résiduaires suivantes sont prévues :

  • suspension de l’obligation de cotisation comme titulaire résident
  • suspension de l’éventuel stage 
  • effet de l’inscription au premier jour du placement

Le projet est soumis à la signature du Roi

Projet d’arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les internés

 

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