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Régie des bâtiments : protocole d'accord concernant la vente du bloc A du Résidence Palace à l'UE

Door Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Hoort bij

Sur proposition du ministre chargé de la Régie des bâtiments Jan Jambon, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le projet de protocole d'accord entre l'Etat belge et les Communautés européennes en ce qui concerne les délais applicables pour la fixation des modalités de la vente du bloc A du Résidence Palace à Bruxelles. 

La Convention du 19 mars 2008 prévoit que les parties s’entendent, endéans certains délais, sur les modalités de la vente du bloc A du Résidence Palace par l’Etat belge au Conseil de l'Union européenne.

Les parties ont cependant constaté de commun accord que, compte tenu de la complexité du projet, les délais repris dans la Convention sont insuffisants. Le projet de protocole vise à formaliser cet accord en modifiant les délais fixés par la convention : 

  • les parties s’entendent pour transférer, de l’État au Conseil de l'UE, les risques relatifs au bâtiment avec effet au 1er juillet 2016
  • les parties arrêteront le prix au plus tard le 31 mai 2017, sur base des dispositions contractuelles les liant
  • l'acte authentique de vente sera reçu au plus tard le 30 juin 2017 par le Comité d'acquisition d'immeubles

Projet de protocole d’accord modifiant les articles 27-29 de la convention du 19 mars 2008 entre l’Etat belge et les Communautés européennes, en ce qui concerne les délais applicables pour la fixation des modalités de la vente - Bruxelles - Résidence Palace

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