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Le Ministre des Finances, Van Overtveldt, signe une convention d’échange automatique de données fiscales au Forum mondial de Berlin (29/10/2014)

Door Ferry Comhair, Anaïs Walraven

Le Forum mondial est organisé par l’OCDE les 28 et 29 octobre et rassemble 122 pays et juridictions, ainsi que l’Union européenne. La coopération internationale dans le domaine fiscal se trouve au sommet de l’ordre du jour.

Actuellement, il existe déjà une convention de l’OCDE / Conseil de l’Europe sur l’assistance administrative mutuelle et une directive UE (2011/16) sur la coopération dans le domaine fiscal concernant l’échange de données. De nombreux États ont également conclu une convention avec les États-Unis afin d’échanger automatiquement des données financières. Ces conventions ont amené l’OCDE et le G20 à élaborer une réglementation généralisée de l’échange automatique de données entre les États membres, par le biais d’un modèle standard de convention entre États membres.

Lors du Forum mondial, l’on assiste à la signature solennelle (29/10) du modèle d’échange automatique de données par lesdits « early adopters » (les adoptants précoces). Il s’agit des pays ayant, dès le départ, accordé leur collaboration, dont la Belgique. Au total, il s’agit de presque 50 pays, mais aussi d’un certain nombre de juridictions qui étaient autrefois considérées comme des paradis fiscaux (le Liechtenstein, les Bermudes, les Îles Caïman, …).

« Cette convention apportera davantage de transparence. Il s’agit d’une étape importante au niveau mondial dans le domaine de l’échange de données dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale. Par ailleurs, cette convention représentera un important soutien dans le domaine de l’implémentation de la taxe de transparence qui fait partie de l’accord gouvernemental fédéral », selon le Ministre des Finances, Johan Van Overtveldt.

http://www.oecd.org/tax/transparency/

Ferry Comhair
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