Autres informations et services officiels : www.belgium.be

Justice

Réforme du droit des entreprises - Deuxième lecture

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi portant réforme du droit des entreprises.

Lire plus - 01/12/2017 13:54

Réforme du droit des régimes matrimoniaux

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé une note reprenant les lignes directrices de la réforme du Code civil en matière de droit des régimes matrimoniaux.

Lire plus - 01/12/2017 13:54

Justice : instauration de l'infiltration civile comme méthode particulière de recherche

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le Code d’instruction criminelle en vue d’introduire des dispositions légales en matière d’infiltration civile.

Lire plus - 23/11/2017 15:13

Financement des centres spécialisés d'accueil des victimes de la traite des êtres humains

Le Conseil des ministres a marqué son accord sur la mise à disposition d'un montant de 498 000 euros, issu de la provision interdépartementale nouvelle politique, à partir de 2017 et jusqu'à 2019, pour le financement des centres spécialisés d'accueil des victimes de la traite des êtres humains.

Lire plus - 23/11/2017 15:13

Sécurité dans les palais de justice

Le Conseil des ministres marque son accord pour l’attribution d’un marché public devant renforcer la sécurité dans les palais de justice.

Lire plus - 10/11/2017 17:28

Instauration de la Brussels International Business Court

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi instaurant la Brussels International Business Court.

Lire plus - 27/10/2017 15:45

Modification de la législation relative aux jeux de hasard

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et une série de projets d'arrêté royal sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs.

Lire plus - 13/10/2017 15:50

Réglementation des activités économiques et individuelles avec des armes - Deuxième lecture

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens et du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes.

Lire plus - 13/10/2017 15:50

Répartition des affaires du tribunal de première instance du Luxembourg - Deuxième lecture

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance du Luxembourg.

Lire plus - 06/10/2017 14:18

Répartition des affaires du tribunal de commerce de Liège

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de commerce de Liège.

Lire plus - 06/10/2017 14:18