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Justice

Modernisation du droit des sûretés réelles mobilières

Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi (*) qui vise à moderniser le droit des sûretés réelles mobilières. L'avant-projet réforme principalement la réglementation du gage.

Lire plus - 15/06/2012 16:30

Frais administratifs relatifs aux affaires pénales

Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres  a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui vise à doubler le montant des frais administratifs relatifs aux affaires pénales en le faisant passer de 25 à 50 euros.

Lire plus - 08/06/2012 15:26

Désignation d'un membre de la Commission de modernisation de l'Ordre judiciaire

Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelbbom, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la désignation de Mme Yaël Lachman en qualité de membre de la Commission de modernisation de l'Ordre judiciaire (CMOJ) pour achever le mandat d'un membre admis à la retraite.

Lire plus - 01/06/2012 15:37

Renouvellement du mandat d'un commissaire adjoint au sein du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides

Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom et de la secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à renouveler, pour cinq ans à partir du 1er juin 2012, le mandat de Mme Eva Vissers en tant que commissaire adjointe néerlandophone au sein du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides.

Lire plus - 25/05/2012 13:54

Renouvellement du mandat de l'administratrice du Conseil du contentieux des Etrangers

Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom et de la secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à renouveler, pour cinq ans à partir du 1er juin 2012, le mandat de Mme Annelies De Bondt en tant qu'administratrice du Conseil du contentieux des Etrangers.

Lire plus - 25/05/2012 13:54

Liste des pays sûrs dans le cadre de la loi sur les étrangers

Le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture la liste des pays sûrs dans le cadre de la loi sur les étrangers (*).  

Lire plus - 11/05/2012 17:22

Désignation de représentants du gouvernement fédéral à la Commission nationale pour les droits de l'enfant

Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a désigné les représentants du gouvernement fédéral auprès de la Commission nationale des droits de l'enfant.

Lire plus - 29/03/2012 17:44

Mesures structurelles concernant l'accueil des demandeurs d'asile

La secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration et à l'Intégration sociale Maggie De Block a présenté au Conseil des ministres une proposition de mesures durables et structurelles afin de résoudre la crise de l'accueil.

Lire plus - 29/03/2012 17:43

Mesures judiciaires alternatives

Reconduction en 2012 des conventions conclues avec les villes et communes relatives aux projets de mesures judiciaires alternatives

Lire plus - 03/02/2012 14:15

SPF Justice

Centrale registers van testamenten en huwelijksovereenkomsten

Lire plus - 08/03/2011 17:38