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Assentiment à la convention pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.

Lire plus - 12/10/2018 16:12 - Service de presse de Didier Reynders, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Assentiment à l’accord entre la Belgique et la Serbie relatif à la coopération policière

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord entre la Belgique et la Serbie relatif à la coopération policière.

Lire plus - 12/10/2018 16:12 - Service de presse de Didier Reynders, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Accord de partenariat global et renforcé entre l’UE et la Communauté européenne de l’énergie atomique d'une part et l'Arménie d'autre part

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part.

Lire plus - 12/10/2018 16:12 - Service de presse de Didier Reynders, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Intervention de Finexpo dans deux demandes de crédit à l'exportation

Sur proposition du secrétaire d'Etat au Commerce extérieur Pieter De Crem, le Conseil des ministres a approuvé deux demandes de crédit à l'exportation.

Lire plus - 12/10/2018 16:12 - Service de presse de Pieter De Crem, secrétaire d'Etat au Commerce extérieur, adjoint au ministre chargé du Commerce extérieur

Le 14 octobre, en allant voter, pensez à poser un acte citoyen : devenir donneur (-euse) d’organes !

Lire plus - 12/10/2018 12:31 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement