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Communiqués de presse

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Semaine du 27 Août 2018

Frais de justice en matière répressive

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens et du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif aux frais de justice en matière pénale.

Lire plus - 31/08/2018 15:55 - Service de presse de Koen Geens, ministre de la Justice

Simplification de la procédure relative à la mise à disposition sur le marché de produits biocides

Sur proposition de la ministre de l'Environnement Marie Christine Marghem, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la mise à disposition sur le marché et à l’utilisation des produits biocides.

Lire plus - 31/08/2018 15:55 - Service de presse de Marie Christine Marghem, ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement durable

Dispositions diverses en matière pénale

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière pénale. 

Lire plus - 31/08/2018 15:55 - Service de presse de Koen Geens, ministre de la Justice

Cohérence et modernisation sur le plan de la législation sur la comptabilité des entreprises

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant exécution des articles III.82 à III.95 du Code de droit économique.

Lire plus - 31/08/2018 15:55 - Service de presse de Koen Geens, ministre de la Justice

Transposition de la directive concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle

Sur proposition du ministre des Pensions Daniel Bacquelaine, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à transposer la directive européenne IORP II concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP).

Lire plus - 31/08/2018 15:55 - Service de presse de Daniel Bacquelaine, ministre des Pensions

Pondération de la fonction de président du comité de direction du SPF Stratégie et Appui

Sur proposition du ministre de la Fonction publique Steven Vandeput, le Conseil des ministres a fixé la pondération de la fonction de président du comité de direction au sein du Service public fédéral Stratégie et Appui.

Lire plus - 31/08/2018 15:55 - Service de presse de Steven Vandeput, ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique

Accord de coopération relatif à la coordination des radiofréquences

Sur proposition du ministre de l'Agenda numérique et des Télécommunications Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’accord de coopération entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la coordination des radiofréquences en matière de radiodiffusion dans la bande de fréquences 87,5-108 MHz.

Lire plus - 31/08/2018 15:55 - Service de presse de M. Alexander De Croo, Vice-Premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste

Indemnité forfaitaire aux membres du SPF Bosa détachés auprès de la Représentation permanente de la Belgique auprès de l'UE

Sur proposition de la ministre du Budget Sophie Wilmès, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté ministériel octroyant une indemnité forfaitaire aux membres du personnel du SPF Stratégie et Appui détachés auprès de la Représentation permanente de la Belgique auprès de l'Union européenne.

Lire plus - 31/08/2018 15:55 - Service de presse de Sophie Wilmès, ministre du Budget, chargée de la Loterie nationale

Assentiment à l’accord entre la Belgique et le Luxembourg relatif à la gestion et au stockage définitif des déchets radioactifs

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères et des Affaires européennes Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord entre la Belgique et le Luxembourg relatif à la gestion et au stockage définitif des déchets radioactifs du Luxembourg sur le territoire de la Belgique.

Lire plus - 31/08/2018 15:55 - Service de presse de Didier Reynders, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Informatisation de la justice et modernisation du statut des juges consulaires

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière d’informatisation de la justice et de modernisation du statut des juges consulaires.

Lire plus - 31/08/2018 15:55 - Service de presse de Koen Geens, ministre de la Justice