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Reconnaissance de l'aidant proche et octroi de droits sociaux

Par Thomas Ferri, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 11 octobre 2019

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la reconnaissance de l'aidant proche et à l’octroi de droits sociaux à l’aidant proche.

Le projet exécute la loi du 12 mai 2014. Cette loi prévoit d'une part une reconnaissance simple pour les aidants proches et d'autre part une reconnaissance spécifique sur base de laquelle des droits sociaux peuvent être octroyés.

Les mutualités ont été désignées comme exécutants de la reconnaissance. Cela signifie que les mutualités délivreront les deux types de reconnaissance sur la base d’une demande. Elles contrôleront également les conditions auxquelles les ayants droits doivent satisfaire pour obtenir cette reconnaissance. C’est uniquement sur la base de cette reconnaissance qu’un travailleur pourra introduire une demande de congé auprès de son employeur.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal portant exécution de la loi du 12 mai 2014 relative à la reconnaissance de l'aidant proche et à l’octroi de droits sociaux à l’aidant proche 

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