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Droit au congé pour aidants proches reconnus dans le secteur public

Par Thomas Ferri, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 11 octobre 2019

Sur proposition de la ministre de l'Emploi Nathalie Muylle, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au droit au congé pour aidants proches reconnus dans le secteur public.

Le projet prévoit le droit au congé thématique pour aidants proches aux agents statutaires des autorités fédérales et des entreprises publiques autonomes. Un droit aux allocations d’interruption est accordé pour les mêmes montants et suivant les mêmes conditions et règles que ceux qui s’appliquent au congé thématique pour assistance médicale.

Pour les agents statutaires des communautés et régions, le projet adapte l’arrêté royal cadre du 7 mai 1999 relatif à l’interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations, étant entendu que les autorités communautaires et régionales doivent transposer ces mesures à leur niveau et obtenir l’accord du conseil des ministres fédéral afin que leurs agents puissent bénéficier des allocations d’interruption octroyées par l’autorité fédérale.

Le projet est soumis à l'avis du Comité de gestion de l’ONEM, de la Commission entreprises publiques, et du Comité commun à l'ensemble des services publics. Il sera ensuite transmis pour avis au Conseil d'Etat. 

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