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Compensation de la TVA sur les travaux d'assainissement des passifs nucléaires

Par Thomas Ferri, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 11 octobre 2019

Sur proposition de la ministre de l'Energie Marie Christine Marghem, du ministre des Finances Alexander De Croo et de la ministre de l'Economie Nathalie Muylle, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à la compensation de la taxe sur la valeur ajoutée sur les travaux d’assainissement des passifs nucléaires à charge de l’État fédéral.

La Direction générale de l'Énergie et le SPF Finances ont élaboré, en concertation avec l'Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies (ONDRAF), une proposition de solution structurelle pour la compensation de la TVA sur les travaux d’assainissement des passifs nucléaires à charge de l’État fédéral. Cette proposition de solution prévoit qu’à compter du 1er janvier 2019, la TVA payée par l'ONDRAF sur les montants versés dans les fonds d’assainissement des passifs nucléaires, prélevés sur le budget fédéral ou sur la contribution fédérale, soit directement compensée par une attribution à partir des recettes de TVA.

Cette proposition de solution est analogue à la procédure existante de compensation de la TVA sur l’alimentation trimestrielle du fonds du Passif BP, à la différence que la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG) n'est plus le bénéficiaire mais que l'indemnisation est faite directement en faveur de l'ONDRAF. Cette nouvelle solution s'appliquera à tous les versements futurs dans tous les fonds destinés à l’assainissement des passifs nucléaires à la charge de l'État fédéral, ainsi qu'à la régularisation de la TVA sur les montants versés dans le passé (avant le 31 décembre 2018) dans les fonds pour les passifs nucléaires de l'Institut national des radioéléments (IRE) et du Centre d'étude de l'énergie nucléaire (SCK•CEN) et pour lesquels la TVA n'a pas encore été perçue.

Cet avant-projet de loi supprime l’ancienne méthode de compensation de la TVA pour le passif BP avec la référence au Fonds Kyoto et crée la base légale pour la régularisation de la TVA sur les versements antérieurs au 31 décembre 2018 et pour la compensation de la TVA, par une attribution à partir des recettes de TVA, sur les versements futurs dans fonds pour l’assainissement de tous les passifs nucléaires à charge de l’État fédéral. Le Conseil des ministres autorise les trois ministres à conclure un protocole avec l’ONDRAF, dans lequel sont précisées, à compter du 1er janvier 2019, les modalités pratiques de paiement et de compensation de la TVA sur l’alimentation des fonds pour l’assainissement des passifs nucléaires à la charge de l'État fédéral et dans lequel la liste des passifs nucléaires est incluse.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi réglant la compensation de la taxe sur la valeur ajoutée sur les travaux d’assainissement des passifs nucléaires à charge de l’État fédéral par une attribution à partir des recettes de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité

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