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Indemnités de poste du magistrat de liaison à l'étranger et de son collaborateur

Par Thomas Ferri, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 20 septembre 2019

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui règle les indemnités de poste du magistrat de liaison à l'étranger et de son collaborateur.

Le projet prévoit que l’indemnité de poste dont bénéficiera le magistrat de liaison sera forfaitaire et sera composée des éléments suivants :

  • une indemnité de mobilité
  • une indemnité d’affectation
  • une indemnité de représentation passive
  • une indemnité d’éloignement
  • une indemnité de pénibilité

Le collaborateur du magistrat de liaison bénéficiera des mêmes indemnités, à l’exception de l’indemnité de représentation passive.

Le projet prévoit également les indemnités suivantes, tant pour le magistrat de liaison que pour le collaborateur :

  • une intervention dans les frais de logement
  • une indemnité d’installation
  • une intervention dans les frais scolaires et de garderie
  • une indemnité de retour
  • le remboursement des frais de déplacement lors des voyages de congé entre le poste et la Belgique
  • la prise en charge des frais de transport pour des évacuations médicales d'urgence ou des rapatriements

Pour rappel, un protocole d’accord a été signé le 8 juin 2007 entre le ministre de la Justice et le ministre des Affaires étrangères concernant les modalités d’établissement de magistrats de liaison belges dans les postes diplomatiques et consulaires belges. Sur la base de ce protocole, le seul magistrat de liaison belge actuel a été nommé en poste au Maroc en 2017.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal portant réglementation des indemnités de poste du magistrat autorisé à accomplir une mission en tant que magistrat de liaison à l’étranger et du collaborateur du magistrat de liaison à l’étranger

Termes:

Source

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