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Accord de coopération sur la collaboration entre services d'inspection dans le cadre de la compétence en matière de prestations familiales - Deuxième lecture

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 20 septembre 2019

Sur proposition du Premier ministre Charles Michel et de la ministre des Affaires sociales Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur la collaboration entre services d’inspection dans le cadre de la compétence en matière de prestations familiales. L'avant-projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat.

Suite à la sixième réforme de l’Etat, la compétence en matière de prestations familiales a été défédéralisée et transférée aux quatre entités fédérées. Ce transfert de compétence concerne également le contrôle du respect de la réglementation en matière de prestations familiales et l’application de sanctions pénales et administratives. Chaque entité fédérée dispose donc d’une compétence propre et exclusive en matière de contrôle et de maintien des règles pour les matières pour lesquelles elles sont compétentes.

L'accord de coopération a pour objectif de coordonner la collaboration entre les différents services d’inspection sociale des entités fédérées, dans le cadre des compétences en matière de prestations familiales. Cet accord permet ainsi de garantir le caractère global et coordonné de la politique en matière de fraude sociale.

L'avant-projet est soumis à la signature du Roi.

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