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Transposition de la directive européenne relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes

Par Thomas Ferri, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 6 septembre 2019

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux portant exécution de la loi sur les armes.

Le projet vise à tranposer en droit belge la directive européenne 91/477/CEE relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes, modifiée par la directive (UE) 2017/853.

Concrètement, le projet prévoit que l'envoi du volet B complété de l'autorisation de détention d'arme et de la preuve d'inscription pour les armes de chasse et de sport peut être adressé par voie électronique. Cela facilite et accélère son enregistrement dans les systèmes de gestion. Pour des raisons de sécurité, le rédacteur doit conserver l'exemplaire original pendant cinq ans.

Le projet règle également la manière dont la déclaration de ce type de prêt doit être effectuée. La directive européenne 2017/853 stipule que, dorénavant, les armes à feu neutralisées sont soumises à déclaration. Une déclaration est prévue pour chaque cession, héritage et importation, liée à un enregistrement dans le registre central des armes, de manière à pouvoir tracer ces armes. Les armes à feu neutralisées importées reçoivent un numéro unique dans le registre des armes, en vue de leur traçabilité.

La directive 2017/853 prévoit une durée de validité uniforme de cinq ans pour toutes les cartes européennes d'armes à feu, ce qui entraîne la suppression de l'exception prévue pour les armes à feu longues à un coup par canon lisse. Enfin, le projet instaure l'obligation pour les armuriers de signaler les transactions suspectes aux autorités compétentes et prévoit en outre la possibilité de refuser de telles transactions.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

 

 

 

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