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Régime du tiers payant pour les restaurations difficiles chez les patients cancéreux et en cas d'anodontie

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 30 août 2019

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie de Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au régime du tiers payant pour les restaurations difficiles chez les patients cancéreux et en cas d'anodontie.

Le projet prévoit l'application obligatoire du tiers payant pour les restaurations difficiles chez les patients cancéreux et en cas d'anodontie. Il introduit ainsi une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé. Ainsi, le groupe spécifique de patients en situation de vulnérabilité ne doit payer que le ticket modérateur pour les prestations de santé concernées.

Le projet prévoit également que le dentiste ne peut facturer, pour ces prestations, des honoraires plus élevés que les tarifs applicables ainsi que des suppléments d’honoraires. 

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal portant modification à l’arrêté royal du 18 septembre 2015 portant exécution de l'article 53, § 1er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif au régime du tiers payant

 

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