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Recours en annulation d'un décret de la Région wallonne sur l'interdiction de survol des réserves naturelles avec un drone

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 19 juillet 2019

Sur proposition du ministre de la Mobilité François Bellot, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'introduction d'un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle du décret de la Région wallonne visant à interdire le survol des réserves naturelles avec un drone.

La Région wallonne a adopté le 14 février 2019 un décret par lequel elle modifie la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, en vue d’interdire le survol des réserves naturelles avec un drone. Par l’adoption de ce décret, la Région wallonne n’a pas respecté les règles de répartition de compétences entre l’Etat fédéral et les entités fédérées. Dans ce cadre, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'introduction d'un recours en annulation de ce décret devant la Cour constitutionnelle. Il a également approuvé les termes du projet de requête en annulation et demande à ce que celui-ci soit finalisé afin d'être introduit à temps.

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