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Modification du règlement général sur les frais de justice en matière répressive

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 19 juillet 2019

Sur proposition du ministre des Finances Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant le règlement général sur les frais de justice en matière répressive. 

Le projet d'arrêté royal modifie la référence à la législation selon laquelle les frais de justice en matière répressive doivent être payé à l'Administration générale de perception et de recouvrement du SPF Finances.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat. 

Projet d'arrêté royal adaptant le règlement général sur les frais de justice en matière répressive en ce qui concerne le paiement des sommes dont le recouvrement est poursuivi par le fonctionnaire compétent du Service public fédéral Finances chargé de la perception et du recouvrement des créances non fiscales

 

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