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Avantages accordés aux prestataires de soins conventionnés après la prise de la pension légale de retraite

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 19 juillet 2019

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal instaurant un régime d’avantages aux dispensateurs de soins qui ont pris leur pension légale de retraite et sont conventionnés. 

Les dispensateurs de soins qui ont pris leur pension légale depuis le 1er janvier 2016 mais qui continuent une activité en tant que dispensateur de soins conventionné n’ont plus droit au statut social. Le projet prévoit une prime similaire au statut social pour les dispensateurs de soins qui ont pris leur pension légale et sont conventionnés, à condition de satisfaire aux conditions en vigueur.  

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat. 

Projet d'arrêté royal instaurant un régime d’avantages aux dispensateurs de soins qui sont réputés avoir adhéré aux accords et conventions après la prise de la pension légale de retraite

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