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Amélioration de l'indemnisation des victimes de l'amiante

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 19 juillet 2019

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal exécutant la loi améliorant l'indemnisation des victimes de l'amiante.  

Le projet apporte un certain nombre d'adaptations découlant de la loi du 5 mai 2019.

Il s’agit entre autres des améliorations suivantes :

  • La liste des maladies qui entrent en ligne de compte pour une indemnisation est élargie au cancer du poumon et au cancer du larynx sous les mêmes conditions qu’en maladies professionnelles. Jusqu’à présent, seuls le mésothéliome et l’asbestose étaient concernés.
  • Dans le cadre de l’asbestose et du mésothéliome, les ayant-droit recevaient une rente en cas de décès. Les ayant-droits bénéficient désormais du même avantage pour des cancers du poumons et du larynx.
  • Les victimes ne recevaient jusqu’à présent d’intervention qu’à partir de la date de leur demande. Désormais, elles recevront cette intervention à partir du diagnostic, avec un maximum de 120 jours entre le diagnostic et la demande.
  • L’introduction d’une demande en maladies professionnelles vaut pour le fonds amiante (et inversement) pour la reconnaissance des 2 nouvelles affections: cancers du larynx et cancers du poumon provoqués par l’amiante (cumul plafonné des deux indemnisations).

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat. 

Projet d'arrêté royal exécutant la loi du 5 mai 2019 améliorant l'indemnisation des victimes de l'amiante

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