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Organisation des services pénitentiaires et statut du personnel pénitentiaire

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 12 juillet 2019

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant l’organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire.

Le projet fixe un nombre de procédures pour le personnel pénitentiaire. Il s'agit des procédures relatives à la concertation en cas de conflit social, au préavis de grève et concernant une action syndicale émanant d’une confédération représentée au Conseil National du Travail.

Le projet sera soumis pour négociation au Comité A et sera ensuite transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal portant exécution des articles 15 et 16 de la loi du 23 mars 2019 concernant l’organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire

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