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Désignation d’un membre de la commission chargée de la surveillance du recueil des données par les services de renseignement et de sécurité

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 12 juillet 2019

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens et du ministre de la Défense Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal désignant un membre suppléant néerlandophone du siège au sein de la commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil des données par les services de renseignement et de sécurité.  

Davy Jordens est désigné comme membre suppléant néerlandophone du siège au sein de la commission administrative.

Le projet sera soumis à la signature du Roi.

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