Autres informations et services officiels : www.belgium.be

Voir ce communiqué en FR NL

Délégation de compétence pour les actes et justificatifs à joindre à une déclaration de nationalité

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 12 juillet 2019

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant la délégation de compétence pour les actes et justificatifs à joindre à une déclaration de nationalité.

Le projet a pour objectif principal d’adapter l’arrêté royal du 14 janvier 2013 suite aux modifications apportées par la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, entré en vigueur, en ce qui concerne la nationalité, le 12 juillet 2018. Le projet d’arrêté royal met en oeuvre la délégation de compétence prévue dans le Code de la nationalité belge qui permet notamment au Roi de déterminer les actes et justificatifs à joindre à une déclaration de nationalité ainsi que d’établir les formulaires de notification de pièces manquantes.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 14 janvier 2013 portant exécution de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l’acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l’immigration

Termes:

Source

Logo of 'SPF Chancellerie du Premier Ministre - Direction générale Communication externe' SPF Chancellerie du Premier Ministre - Direction générale Communication externe
Rue de la Loi 16
1000 Bruxelles
Belgique
+32 2 287 41 07 +32 2 287 41 92
www.presscenter.org

Plus d'informations

Sieghild LacoereSieghild Lacoere
Porte-parole du ministre Koen Geens
+32 475 50 55 50
Télécharger vCard