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Actes et justificatifs à joindre à la déclaration attributive de nationalité belge

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 12 juillet 2019

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal déterminant les actes et justificatifs à joindre à la déclaration attributive de nationalité belge ainsi que le contenu du formulaire de déclaration.

Le titre IV de loi du 18 juin 2018 concerne des modifications du Code de la nationalité belge en vue notamment d'intégrer la procédure d’attribution de la nationalité belge ouverte aux immigrés de la deuxième génération directement dans l’article 11bis du Code de la nationalité belge (CNB), qu’il a rétabli. Le projet d'arrêté royal vise dès lors à :

  • déterminer la liste exhaustive des actes et justificatifs à joindre à la déclaration attributive de nationalité tels qu’ils découlent des conditions fixées par la loi 
  • établir le modèle du formulaire de notification de pièces manquantes utilisé dans le cadre de ladite procédure

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal déterminant les actes et justificatifs à joindre à la déclaration attributive de nationalité belge fondée sur l’article 11bis du Code de la nationalité belge ainsi que le contenu du formulaire de déclaration

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