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Publication du rapport annuel 2018 du Service des décisions anticipées

Par Francis Adyns, Florence Angelici

Le Service des décisions anticipées (SDA) publie son rapport annuel 2018. Ces informations ont été présentée à la chambre et sont désormais disponible sur le site https://www.ruling.be/fr/telechargements/rapport-annuel.

Voici quelques faits marquants :

  • Le nombre de demandes continue d'augmenter, soit une augmentation de 21% par rapport à 2017.
  • Afin de parvenir à un traitement uniforme, depuis 2016, seule le SDA délivre des accords sur qui explique l'augmentation de ces demandes au cours des dernières années.
  • De plus en plus de contribuables ont recours au régime fiscal favorable du droit d'auteur, comme en témoigne la forte augmentation de 115 % du nombre de décisions par rapport à 2017.
  • En raison de l'introduction d'un nouveau régime pour les revenus d'innovation, le nombre de décisions a augmenté de 112 % par rapport à 2017.
  • La diminution de 46 % du nombre de décisions concernant les plus-values sur actions s'explique par la modification de la législation relative à la notion de capital libéré.

Le Service des Décisions Anticipées en matières fiscales (Ruling) est un service autonome du Service public fédéral Finances qui se prononce sur toute demande relative à l’application des lois d’impôt qui relèvent de ses compétences ou dont le SPF Finances assure le service de la perception et du recouvrement (sont visés ici certains impôts régionaux).

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