Autres informations et services officiels : www.belgium.be

Voir ce communiqué en NL FR

Justice : agrément et intervention financière pour une maison de transition à Enghien

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 28 juin 2019

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal relatifs à l'agrément d'une maison de transition à Enghien et à l'intervention financière de l'Etat fédéral pour celle-ci.

Le premier projet vise à agréer la maison de transition, située chaussée d'Ath 242 à Enghien, en tant qu'établissement où des condamnés peuvent être placés afin d'y subir leur peine privative de liberté.

Le second projet fixe l'intervention financière de l'Etat fédéral. La subvention pour l'exploitation de la maison de transition d'Enghien s'élève à environ 900.000 euros sur base annuelle.

Les projets sont soumis à la signature du Roi

Projet d'arrêté royal portant l’agrément d’une maison de transition à Enghien

Projet d'arrêté royal fixant l’intervention financière de l’Etat fédéral pour la maison de transition de Enghien

Termes:

Source

Logo of 'SPF Chancellerie du Premier Ministre - Direction générale Communication externe' SPF Chancellerie du Premier Ministre - Direction générale Communication externe
Rue de la Loi 16
1000 Bruxelles
Belgique
+32 2 287 41 07 +32 2 287 41 92
www.presscenter.org

Plus d'informations

Sieghild LacoereSieghild Lacoere
Porte-parole du ministre Koen Geens
+32 475 50 55 50
Télécharger vCard