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Modification de divers arrêtés royaux relatifs au réseau de la sécurité sociale

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 7 juin 2019

Le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal qui modifient divers arrêtés royaux relatifs au réseau de la sécurité sociale.

Le premier projet contient quelques adaptations terminologiques qui doivent assurer la conformité de la réglementation en vigueur avec la loi du 5 septembre 2018 instituant le
comité de sécurité de l'information et le Règlement général sur la protection des données*. 

Le second projet prévoit des modifications à l’arrêté royal du 16 janvier 2002, notamment suite à la réglementation modifiée relative à la protection de la vie privée. Il s'agit de :

  • le remplacement de la compétence du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé de rendre un avis préalable par la compétence du Comité de sécurité de l’information de rendre une délibération préalable
  • la précision que l'extension du réseau de la sécurité sociale doit toujours s’inscrire dans le cadre d’échanges (existants ou futurs) de données à caractère personnel entre les acteurs sociaux et l’instance concernée
  • l'élargissement de la liste des matières qui justifient l’intégration au réseau de la sécurité sociale
  • l'adaptation de la liste des articles de la loi du 15 janvier 1990 qui sont déclarés applicables aux instances qui intègrent le réseau de la sécurité sociale
  • l'actualisation de la référence à l’accès au registre national et à l’utilisation du numéro de registre national ainsi que deux modifications terminologiques

Les projets sont transmis pour avis au Conseil d'Etat.

*Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE

Projet d'arrêté royal portant modification de divers arrêtés royaux relatifs au réseau de la sécurité sociale

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 16 janvier 2002 relatif à l’extension du réseau de la sécurité sociale à certains services publics et institutions publiques des Communautés et des Régions, en application de l’article 18 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l’institution et à l’organisation d’une Banque-carrefour de la sécurité sociale

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