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Entrée en vigueur du projet d’accord de coopération sur la coordination des politiques d'octroi d’autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 17 mai 2019

Sur proposition de la ministre de l'Asile et de la Migration, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’accord de coopération sur la coordination des politiques d'octroi d’autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers.

L'accord vise à déterminer et à modaliser la date d’entrée en vigueur de l’accord de coopération du 6 décembre 2018, qui devra être publié préalablement à la loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne certaines catégories de travailleurs, à savoir les travailleurs hautement qualifiés et saisonniers.

Le 2 février 2018, l’Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone ont conclu un accord de coopération portant sur la coordination des politiques d'octroi d’autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers. Cet accord transpose partiellement la directive 2011/98/UE établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre. Par ailleurs, il s’applique à toute demande d’autorisation de séjour introduite à des fins de travail pour une période de plus de nonante jours qui nécessite au niveau belge la mise en place d’une procédure de demande unique, en ce compris les demandes introduites sur la base d’autres directives européennes prises dans le domaine de la migration économique.

Un accord de coopération a été conclu le 6 décembre 2018 pour déterminer les modalités particulières d'exécution de l’accord de coopération du 2 février 2018. Le projet d'accord approuvé aujourd'hui vise à assurer la sécurité juridique en fixant la date d’entrée en vigueur de l’accord d’exécution du 6 décembre 2018. Par ailleurs, toutes les mesures législatives nécessaires à l’exécution de cet accord d’exécution et donc à la transposition des directives européennes concernées n'ont pas encore été adoptées. Le contexte institutionnel ne permet pas de déterminer le délai dans lequel les mesures qui doivent encore être adoptées aux fins de l’exécution de cet accord et des directives européennes concernées pourront l’être. Il convient donc de modaliser l’entrée en vigueur de l’accord de coopération d’exécution du 6 décembre 2018, selon la ou les catégories de travailleurs considérées.

Projet d’accord de coopération modifiant l’accord de coopération du 6 décembre 2018 entre l’Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant exécution à l’accord de coopération du 2 février 2018  entre l’Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d’autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers

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