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Accord social secteur public : instauration et renforcement de l'Institut de classification de fonctions

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 17 mai 2019

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l’exécution de l’accord social secteur public, qui a été conclu le 25 octobre 2017 par le gouvernement fédéral avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés concernées.

Pour l'instauration de l'Institut de classification de fonctions (IF-IC) :

Il s’agit de l’adaptation de l'arrêté royal du 8 mai 2018 fixant et allouant les montants des rémunérations pour l'instauration de la classification de fonctions. Les modifications suivantes concernent le secteur public :

  • En 2018, un montant de 11 038 664 euros est versé en tant qu’intervention sous la forme d'une augmentation unique de la prime de fin d'année pour les travailleurs salariés employés par les employeurs du secteur public. Un montant de 6 900 000 euros susceptible d'être utilisé comme tampon si le financement structurel prévu dans le présent arrêté est insuffisant. Ce montant peut être utilisé comme tampon par le Fonds Maribel social du secteur public selon certaines modalités.
  • En 2018, un montant de 175.000 euros est destiné à soutenir les services de ressources humaines de 14 hôpitaux publics participant à une mini analyse barémique organisée par l'IF.IC. Ce montant est réparti au prorata de 12.500 €  par hôpital. Les institutions participantes sont :
    • Wallonie :
      • CHR Huy
      • CHU Ambroise Parée/ CHP Chênes aux haies (Mons-Borinage)
      • CHU Liège
      • VIVALIA - l’hôpital psychiatrique de Bertrix
    • Flandre :
      • Ziekenhuis Oost-Limburg, Genk
      • AZ Vesalius, Tongeren
      • AZ Jan Palfijn, Gent
      • UZ Gent
      • Algemeen Stedelijk Ziekenhuis, Aalst
    • Bruxelles, hôpitaux Iris :
      • Iris Sud
      • Brugmann
      • Saint-Pièrre
      • Bordet
      • Huderf
  • En 2019, un montant de 127 764 euros sera versé pour la rémunération de l'instauration de la classification de fonctions dans le secteur public, à l'exception des hôpitaux dont le financement est assuré par le budget des moyens financiers. À partir de 2020, ce montant sera de 166 761 euros.

Pour le renforcement de l’asbl IF-IC :

Le projet d'arrêté royal modifie l'arrêté royal du 5 juillet 2018 fixant et allouant l'intervention annuelle à l'asbl "Institut de classification de fonctions". L'asbl IF-IC est en plus renforcée par 4 équivalents temp plein pour l’implémentation de l’IF-IC dans le secteur public. Par conséquent, l’intervention pour l’IF-IC sera augmentée de 240 000 euros à partir de 2018.

Le projet est soumis à la signature du Roi.

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