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Sécurité des réseaux, des systèmes d'information et des infrastructures critiques

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 10 mai 2019

Sur proposition du Premier ministre Charles Michel et du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Pieter De Crem, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d’intérêt général pour la sécurité publique.

Le projet porte exécution de certaines dispositions de la loi du 7 avril 2019 établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d’intérêt général pour la sécurité publique et de certaines dispositions de la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques. Il a pour objectif principal de fixer le cadre général pour les notifications d’incidents de sécurité, de désigner les autorités compétentes et d’établir les conditions générales de certification des organismes devant réaliser les audits externes des opérateurs de services essentiels.

Le projet désigne :

  • le Centre pour la Cybersécurité Belgique (CCB) comme autorité nationale chargée du suivi et de la coordination de la mise en oeuvre de la loi, comme point de contact national et comme CSIRT national (centre national de réponse aux incidents de sécurité informatique)
  • la Direction générale Centre de crise du SPF Intérieur (DGCC) comme l’autorité chargée, en coopération avec le CCB, de coordonner l’identification des opérateurs de services essentiels
  • des ministres et de leur administration (autorités sectorielles), chargés pour leur secteur respectif, d’identifier les opérateurs et de contrôler la mise en oeuvre de la loi

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal portant exécution de la loi du 7 avril 2019 établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d’intérêt général pour la sécurité publique, ainsi que de certaines dispositions de la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques

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