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Approbation des modifications au règlement d'ordre intérieur de la Commission Artistes

Par Thomas Ferri, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 3 mai 2019

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant approbation des modifications au règlement d'ordre intérieur de la Commission Artistes.

Il s'agit des modifications suivantes :

  • les demandes de cartes seront désormais analysées au préalable par la Commission
  • les artistes seront dorénavant convoqués par la Commission uniquement lorsque celle-ci l'estimera nécessaire et non plus systématiquement
  • les procès-verbaux pourront être approuvés de manière électronique
  • le délai d’un mois en ce qui concerne l'envoi des décisions de refus de la déclaration d’activité indépendante, du visa artiste ou de la carte artiste, est porté à trois mois
  • des corrections techniques ou d’ordre mineur

Le projet est soumis à la signature du Roi.

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