Autres informations et services officiels : www.belgium.be

Voir ce communiqué en FR NL

Mise à disposition des fonctionnaires des administrations fiscales pour la police fédérale dans le cadre de la lutte contre la criminalité économique et financière

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 26 avril 2019

Sur proposition du ministre des Finances Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 23 janvier 2007 déterminant les modalités de la mise à disposition de la police fédérale, des fonctionnaires des administrations fiscales aux fins de l’assister dans la lutte contre la criminalité économique et financière.

Le projet vise à adapter l'arrêté royal du 23 janvier 2007 aux changements intervenus au sein du SPF Finances, à savoir l’introduction des nouvelles carrières et la nouvelle structure du département. En outre, à la demande du ministre de l’Intérieur, une disposition a été prise prévoyant l’octroi d’une carte de légitimation aux agents mis à disposition.

Le projet est soumis à la négociation syndicale et sera ensuite transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Termes:

Source

Logo of 'SPF Chancellerie du Premier Ministre - Direction générale Communication externe' SPF Chancellerie du Premier Ministre - Direction générale Communication externe
Rue de la Loi 16
1000 Bruxelles
Belgique
+32 2 287 41 07 +32 2 287 41 92
www.presscenter.org

Plus d'informations

Tom MeulenbergsTom Meulenbergs
Porte-parole de Vice-Premier ministre Alexander De Croo
+32 473 73 33 12
Télécharger vCard