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Marché public pour un conseiller juridique chargé d’assister l’État pour tout soutien financier accordé à Dexia

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 26 avril 2019

Sur proposition du ministre des Finances Alexander De Croo, le Conseil des ministres a marqué son accord de principe sur le lancement d'un marché public en vue de la désignation d’un conseiller juridique chargé d’assister l’État pour tout soutien financier accordé par ce dernier à Dexia dans le cadre de la crise financière.

L’actuel marché public portant sur la désignation d’un conseiller juridique chargé d’assister l’Etat pour tout soutien financier accordé à Dexia se terminera le 9 juillet 2019. Il convient par conséquence de lancer dès à présent une nouvelle procédure de marché qui couvrira les services de conseils juridiques à réaliser dans ce cadre à partir du 10 juillet 2019 et pour une durée de quatre ans. La procédure choisie est celle de la procédure négociée sans publicité. Outre le fait que le conseiller actuel a su justifier de son expérience, de sa compétence et de sa capacité à exécuter rapidement sa mission de conseil, il détient tout le know–how et la connaissance historique du dossier qui lui permettra de mener à bien cette mission.

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