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Allocation d'aggravation et allocation de décès pour le personnel des services de police

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 26 avril 2019

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Pieter De Crem, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif à l’allocation d’aggravation et l’allocation de décès en faveur des membres du personnel des services de police.

En ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles, les membres du personnel des services de police sont soumis à la réglementation des membres du personnel du secteur public. Les victimes d’un accident du travail ou leurs ayants droit ont droit à une allocation d’aggravation de l’incapacité permanente de travail après le délai de révision ou à une allocation de décès après le délai de révision. Les allocations sont octroyées à certaines conditions. Ce projet exécute les dispositions légales relatives à ces allocations. Il est également nécessaire pour pouvoir procéder à l’octroi effectif d’une allocation d’aggravation ou d’une allocation de décès.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

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