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Travail pénitentiaire : indemnités pour accidents, travail et activités assimilées

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 5 avril 2019

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux qui exécutent la législation concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus dans le domaine du travail pénitentiaire.

Le premier projet reprend les règles relatives à l'octroi d'une indemnité aux détenus victimes d'un accident du travail en prison. Il décrit la procédure à suivre pour qu’un accident soit reconnu comme un accident du travail et règle l'indemnisation, en fonction des circonstances de l'accident.

Le deuxième projet fixe le montant des revenus pour le travail presté en prison ainsi que le montant de l’allocation de formation. Il s'agit de l'indemnisation pour la participation à des activités de formation, assimilées à du travail. Le montant fixé pour les revenus du travail se situe entre 0,75 et 4 euros par heure. Il s'agit d'une rémunération à la pièce qui ne peut pas dépasser une moyenne de 4 euros par heure. L'allocation de formation est un montant fixe de 0,70 euros par heure, avec un maximum de 25,20 euros par semaine.

Les projets sont transmis pour avis au Conseil d'Etat. 

Projet d’arrêté royal relatif à l’indemnisation des détenus victimes d’un accident du travail pénitentiaire

Projet d’arrêté royal fixant le montant et les conditions d’octroi des revenus du travail et de l’ allocation de formation et fixant les conditions dans lesquelles le temps consacré à des activités de formation en prison est assimilé à du temps de travail

 

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