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Nomination des membres du collège de la Commission des normes comptables

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 5 avril 2019

Sur proposition du ministre de l'Economie Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à nommer les membres du collège de la Commission des normes comptables.  

Le Collège de la Commission des normes comptables rend des décisions à caractère individuel relevant du droit comptable aux entreprises qui en font la demande. Le projet nomme les personnes suivantes en tant que membres du collège :

  • Bart Van Humbeeck
  • Nathalie Procureur
  • Steven Vanden Berghe
  • Catherine Dendauw

Le projet est soumis à la signature du Roi.

Termes:

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