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Modification du règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance d’Anvers

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 5 avril 2019

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui modifie le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance d’Anvers.

Ce projet vise à ajouter certaines matières du Code judiciaire à la compétence exclusive de certaines divisions de l’arrondissement judiciaire d’Anvers :

  • les compétences attribuées à la division d'Anvers concernent le contentieux des saisies, la procédure disciplinaire à l’égard des huissiers de justice et des notaires et la réception de serment 
  • les infractions en matière de cybercriminalité sont attribuées aux divisions d’Anvers et de Malines

Ces centralisations visent à maintenir un service rapide et de qualité et à optimaliser l'organisation et la gestion du personnel.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 16 février 2016 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance d’Anvers et modifiant l’arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police

 

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