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Plateforme unique pour la gestion des droits d'auteur et droits voisins par les utilisateurs de musique dans un lieu public

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 29 mars 2019

Sur proposition du ministre de l'Economie Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal visant à créer une plateforme unique pour la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par les utilisateurs de musique dans un lieu public.

Les projets visent à créer une plateforme unique afin que les utilisateurs de musique dans un lieu public ne doivent introduire qu’une seule déclaration et ne payer qu’une seule facture. Cette plateforme sera gérée d’une part, par les sociétés de gestion de droits d’auteur et, d’autre part, par les sociétés de gestion de droits voisins. Les projets d’arrêtés royaux permettent d’harmoniser les pratiques des sociétés de gestion afin que la plateforme unique puisse fonctionner.

Les projets sont transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 17 décembre 2017 relatif à la rémunération équitable au profit des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs pour l’exécution publique de phonogrammes ou la radiodiffusion de phonogrammes

Projet d'arrêté royal fixant les modalités de la simplification administrative pour la perception des droits d’auteur et des droits voisins relatifs à l’exécution publique de phonogrammes

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