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Modifications terminologiques à la suite de la réforme des cantons judiciaires

Par Thomas Ferri, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 29 mars 2019

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant modification de diverses dispositions réglementaires en vue de leur mise en concordance avec la réforme des cantons judiciaires.

Le projet prévoit des adaptations terminologiques dans les arrêtés royaux suivants :

  • l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l’entreprise et des tribunaux de police
  • les arrêtés royaux fixant les règlements de répartition des affaires des tribunaux de première instance de Liège et d’Anvers et du tribunal de l’entreprise de Liège

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Termes:

Source

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