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Elargissement de l'approche administrative communale et création d'une Direction Evaluation de l'intégrité pour les pouvoirs publics

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 29 mars 2019

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Pieter De Crem et du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui élargit les compétences des administrations locales en matière d'approche administrative et crée la Direction Evaluation de l'intégrité pour les pouvoirs publics. 

L’avant-projet prévoit d’étendre considérablement les pouvoirs de sanction des administrations locales dans le cadre de l’ordre public. Il entend, par la même occasion, créer une base légale permettant, de manière explicite, d’attribuer des compétences au bourgmestre dans le cadre de la lutte contre la criminalité de droit commun et la criminalité organisée, et plus précisément la criminalité nuisible. Cet avant-projet doit permettre aux communes d’adopter, au terme d’une analyse de risques préalable, un règlement de police communal permettant de soumettre l’exploitation d’établissements accessibles au public à une enquête d’intégrité. Les résultats de l’enquête d’intégrité peuvent être utilisés afin de refuser la délivrance d’un permis, de le suspendre, de l’abroger ou de fermer un établissement. 

L'avant-projet crée en outre la Direction Evaluation de l'intégrité pour les pouvoirs publics (DEIPP).  Ce service renforcera la position d’information des administrations reprises dans l'avant-projet, lorsqu'elles procèdent à l'octroi d'une licence ou d'une subvention ou l'attribution d'un marché public ou d'une concession. La DEIPP opèrera en toute autonomie et sera placée sous la tutelle du ministre de la Justice et du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

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