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Agrément des prestataires de services pour l’échange électronique de messages via l’eBox

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 29 mars 2019

Sur proposition du ministre de l'Agenda numérique Philippe De Backer, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les conditions, la procédure et les conséquences de l'agrément de prestataires de services pour l’échange électronique de messages par le biais de l’eBox.

La loi relative à l’échange électronique de messages par le biais de l’eBox, approuvée par la Chambre le 14 février 2019, prévoit une base légale pour l’échange de messages par l’eBox entre instances publiques et personnes physiques, entreprises ou autres instances publiques. Elle prévoit aussi un cadre légal pour l’agrément de prestataires de services privés qui transmettent dans l'eBox Citoyen les messages électroniques des instances publiques.

Le SPF Stratégie et Appui agit en tant qu'autorité d'agrément des services de transmission et de visualisation de messages dans l’eBox pour les citoyens. Le projet d’arrêté royal prévoit les conditions, la procédure et les conséquences de cet agrément. Le système d’agrément n’existe pas pour l’eBox Entreprises. Concernant l’agrément, la règle veut que toute personne remplissant les conditions puisse offrir ses services pour des applications publiques.

Les conditions d'agrément, contenues dans le projet d'arrêté royal présentent un degré élevé de protection de la vie privée et de confidentialité des données. Le projet prévoit notamment :

  • les caractéristiques fonctionnelles et techniques
  • le respect de la vie privée
  • les exigences de sécurité, notamment en ce qui concerne la sécurité de l’information et l’irréfutabilité
  • la gestion des services
  • les caractéristiques juridiques et économiques

Le projet prévoit par ailleurs la procédure et les conséquences de l'agrément. Les conséquences d’une suspension, d’un retrait ou de l’absence d’un agrément, ainsi que de la cessation volontaire, sont également réglées.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

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