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Interruption de carrière et crédit-temps : dispositions concernant la récupération de sommes indûment payées

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 15 mars 2019

Sur proposition du ministre de l'Emploi Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant certains arrêtés royaux relatifs aux régimes d’interruption de la carrière professionnelle et au crédit-temps en matière de récupération de l’indu.

L'objectif du projet d'arrêté royal est de mettre les dispositions réglementaires relatives à l’interruption de carrière et au crédit-temps en conformité avec un arrêt de la Cour constitutionnelle. Celui-ci stipule que la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales viole la Constitution en ce qu’elle ne contient aucune disposition relative à la limitation de la répétition des allocations d’interruption de carrière payées indûment.

La Cour constitutionnelle était invitée à comparer les dispositions de cette loi avec l’article 169 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, qui prévoit notamment une limitation de la récupération des allocations de chômage aux 150 derniers jours d’indemnisation indue lorsque le chômeur prouve qu’il a perçu de bonne foi les allocations auxquelles il n’avait pas droit. Afin d’aligner à ce sujet la réglementation relative à l’interruption de carrière et au crédit-temps sur celle relative au chômage, le projet d’arrêté introduit une mesure identique à celle de l’article 169 visé ci-dessus.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

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