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Ajout de nouvelles prestations dans la nomenclature des prestations de santé

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 15 mars 2019

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal qui adaptent la réglementation à l’ajout de nouvelles prestations dans la nomenclature des prestations de santé.

Le premier projet exécute l’accord national médico-mutualiste 2016-2017 et prévoit la création d’un article 33ter à la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. Ce nouvel article concerne des prestations d’examens génétiques. Ces prestations proviennent en grande partie de l'actuel article 33bis de la nomenclature. Seuls les tests à finalité diagnostique ou pronostique restent à l'article 33bis. Les tests à finalité thérapeutique sont transférés à l'article 33ter.

Pour l'instant, le remboursement d’un médicament stratifié (personnalisé) n'est pas lié à celui de son biomarqueur (diagnostic compagnon). Le remboursement du marqueur accuse donc du retard par rapport à celui du médicament. Afin que les remboursements soient simultanés, un système de remboursement conjoint du médicament et du test de biologie moléculaire a été proposé, système assez flexible pour assurer un suivi mensuel des évolutions rapides dans ce domaine.

Le second projet propose, pour les prestations du nouvel article 33ter, de suivre les mêmes règles que pour les prestations de l’article 33bis, à savoir :

  • pour les titulaires non-préférentiels qui ne sont pas hospitalisés, un ticket modérateur de 15 % avec un maximum de 8,68 euros par prestation, pour tous les honoraires de toutes les prestations de l'article 33ter
  • aucun ticket modérateur n'est instauré pour les prestations de l'article 33ter de la nomenclature qui sont dispensées aux bénéficiaires de l'intervention majorée (BIM), qu'ils soient hospitalisés ou non, et aux personnes hospitalisées non BIM

Les projets sont transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal modifiant l’annexe à l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en ce qui concerne les prestations d’examens génétiques

Projet d’arrêté royal modifiant l’article 37bis de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

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