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Modifications dans le cadre des congés thématiques dans les secteurs privé et public

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 22 février 2019

Sur proposition du ministre de l'Emploi Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal qui modifient diverses dispositions relatives aux congés thématiques dans les secteurs privé et public. 

Le premier projet modifie des dispositions sur les congés thématiques pour les travailleurs du secteur privé tandis que le second projet concerne les travailleurs du secteur public. Les projets visent à introduire le congé parental d'1/10e, éventuellement avec l'accord de l'employeur. Dans le cadre du droit existant au congé parental, la possibilité est ainsi introduite de continuer à travailler à temps partiel pendant une période de 40 mois sous la forme d'une réduction d'un dixième. Les projets rendent également plus souple le recours au congé parental à temps plein et à mi-temps ainsi que le congé à temps plein pour assistance médicale. Ils régissent enfin le droit aux allocations d'interruption pendant ce congé.

Les projets sont transmis pour avis au Conseil d'Etat.

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