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Mesures conciliant emploi et qualité de vie dans le cadre de la réduction des prestations de travail

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 22 février 2019

Sur proposition du ministre de l'Emploi Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui exécute une série de mesures visant à concilier l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps.

Le projet vise à :

  • étendre la notion de handicap afin d’aligner le droit aux allocations en matière de crédit-temps sur le droit au congé
  • renforcer la majoration des allocations octroyées aux travailleurs isolés pour les congés pour soins à leurs enfants
  • aligner les allocations des travailleurs âgés de 50 ans et plus qui prennent un congé thématique pour soins, sur celles des travailleurs âgés de moins de 50 ans

Le projet répond ainsi à deux avis du Conseil national du travail.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps

 

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